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Mandataire judiciaire

économie, droit, politique

Mandataire judiciaire

« Le mandataire judiciaire représente les créanciers (salariés, Trésor public, fournisseurs, banques...) d'une entreprise placée en redressement judiciaire. En cas de liquidation de celle-ci, il est chargé de vendre les biens, de rembourser les dettes et de prononcer l'arrêt total de l'activité. »

Sommaire de la fiche

Le métier

Le métier en résumé

Désigné dans toute procédure collective, le mandataire de justice est chargé par décision de justice de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers.

Le rôle du mandataire judiciaire

  • Le mandataire judiciaire accompagne le chef d'entreprise durant toute la période d'observation.
  • La personne en poste représente les intérêts des créanciers et des débiteurs dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire.
  • Cette personne assure la gestion des actifs de l'entreprise et leur réalisation optimale.
  • La personne exerçant ce métier veille au respect des procédures légales et réglementaires en vigueur.
  • La personne en poste coordonne avec les différents acteurs du dossier (avocats, juges, experts comptables, etc.).
  • Cette personne informe régulièrement les parties prenantes de l'avancement des procédures.
  • La personne exerçant ce métier peut intervenir dans la restructuration des entreprises pour prévenir les situations de crise.

Missions au quotidien

Savoir-faire attendus dans ce métier : prévenir et résoudre les conflits et procéder au licenciement d'une personne.

Représenter les créanciers

Une entreprise dans l'incapacité de payer ses dettes peut être placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce ou de grande instance, à la demande des créanciers (salariés, clients, fournisseurs, banques...) représentés par le mandataire judiciaire. Ce dernier analyse les comptes, épluche les factures, vérifie le montant exact des dettes pour proposer des solutions de remboursement.

Procéder à la liquidation

Si les tentatives de redressement ont échoué, le tribunal ordonne la liquidation judiciaire de la société. Le mandataire (appelé alors liquidateur) procède à la vente des biens de l'entreprise, de l'artisan ou du commerçant, aux enchères ou à l'amiable. Il gère les licenciements et règle les sommes dues aux créanciers en fonction de leur rang (salariés, Trésor public, propriétaires des murs, créanciers nantis...). Lorsqu'un repreneur a été accepté par le tribunal, le mandataire procède à la cession de l'entreprise avec reprise partielle ou totale des salariés. Le liquidateur agit sous le contrôle d'un juge-commissaire, du procureur de la République et d'un commissaire aux comptes.

Vérifier les responsabilités

Collaborant, au cours de ses missions, avec tous les acteurs de la procédure (juges, patrons, créanciers, banques, salariés...), le mandataire apporte au juge sa connaissance du terrain et des dossiers. S'il constate des faits susceptibles d'engager la responsabilité pénale ou civile des dirigeants (faute de gestion, faillite personnelle, etc.), il saisit le procureur de la République.

Conditions et environnement de travail

Sous statut libéral

Placé sous le contrôle des tribunaux (civils ou commerciaux) qui le désignent, et du procureur de la République, le mandataire est membre d'une profession libérale. Au contraire de l'avocat ou du notaire, il n'a pas de clientèle propre. Travaillant le plus souvent seul, il peut s'associer avec d'autres confrères au sein d'une SCP (société civile professionnelle).

Sur tout le territoire

Les administrateurs et les mandataires judiciaires emploient près de 3000 salariés sur l'ensemble du territoire national. Les équipes, à taille humaine, regroupent en moyenne 10 collaborateurs.

Avec des interlocuteurs variés

S'il représente plus particulièrement les créanciers, le mandataire judiciaire est cependant en contact permanent avec les chefs d'entreprise, les banquiers, les avocats, les experts-comptables et les commissaires aux comptes.

Salaire et profil

Salaire et perspectives d'évolution

Quel est le salaire d'un mandataire judiciaire ? Rémunération, perspectives d'évolution et opportunités : découvrez ce qu'il faut savoir.

Salaire

Salaire du débutant

Revenu variable selon la taille des dossiers confiés par le tribunal

Intégrer le marché du travail

Quelque 300 professionnels

On compte en France environ 310 mandataires judiciaires répartis dans plus de 260 études. Leur nombre n'est pas soumis à un quota, mais c'est le tribunal qui confie les missions et évalue les besoins en fonction des dossiers. Peu de candidats, une dizaine environ, sont reçus chaque année à l'examen professionnel d'aptitude.

Une rémunération réglementée

La rémunération de cette profession est très réglementée et fixée par le président du tribunal au moment de la désignation du mandataire. Une seule règle : tarif fixe et frais proportionnels au nombre de salariés et aux créances traitées. Ces émoluments sont prélevés sur la cession des biens du chef d'entreprise.

Profil idéal et compétences souhaitées

Spécialisé en droit, mais pas seulement

Outre des connaissances approfondies en droit (commercial, civil, social, fiscal), ce métier exige des compétences complémentaires en gestion, en finance, et plus particulièrement en comptabilité.

Humain et diplomate

Le mandataire judiciaire doit faire preuve d'une grande capacité d'écoute et d'adaptation pour gérer, au mieux, des situations critiques. Ses décisions, lourdes de conséquences, doivent être expliquées à ses interlocuteurs et acceptées. Tact, diplomatie, patience, sens du contact et de la négociation sont autant de qualités exigées pour ce poste.

Respectueux et assermenté

Soumis au respect de règles professionnelles et déontologiques très strictes, le mandataire judiciaire prête serment dès son accès à la profession. Il exerce sa mission dans la plus grande confidentialité et ne doit pas avoir d'intérêts communs avec le dirigeant (ou les créanciers). Il lui est expressément interdit d'exercer en parallèle une autre profession, afin d'éviter les conflits d'intérêts.

Qualités

  • J'ai le sens du service public
  • J'ai le souci du détail
  • J'aime faire respecter la loi, les règles
  • Je sais faire preuve de rigueur et de précision
  • Je sais faire preuve d'autonomie
  • Je sais avoir l'esprit d'équipe

Savoir-faire

  • Prévenir et résoudre les conflits
  • Procéder au licenciement d'une personne

Se former et trouver un emploi

S'informer et se former au métier

Quelles sont les études recommandées pour devenir mandataire judiciaire ? Du diplôme idéal aux voies alternatives, voici les parcours à privilégier pour atteindre votre objectif professionnel.

L'accès à la profession passe par 4 étapes. 1/ Valider au moins une 1re année de master (en droit privé, économie ou gestion), un DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion) ou un DEC (diplôme d'expertise comptable). En pratique, nombreux sont les professionnels aujourd'hui diplômés de grandes écoles de commerce. 2/ Réussir l'examen d'accès au stage professionnel. Il comporte 6 épreuves écrites en droit et comptabilité et 1 épreuve orale. 10 candidats sont généralement admis (cet examen ne peut être présenté plus de 3 fois). 3/ Accomplir le stage professionnel ( obligatoirement rémunéré) auprès d'un maître de stage, lui-même mandataire judiciaire, pendant 3 ans. 4/ Passer un examen professionnel d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ilcomporte 8 épreuves écrites/orales et un rapport de stage (cet examen ne peut être présenté que 2 fois). Pour exercer, les reçus doivent ensuite déposer un dossier auprès d'un tribunal et prêter serment.

Formations et parcours conseillés(5)

Vidéos sur le métier(5)

Connaissances idéales(11)

En plus des compétences pratiques, la maîtrise des connaissances théoriques suivantes est un atout majeur :

Gestion de crise Conformité réglementaire Procédures de recouvrement de créances Evaluation de la performance Optimisation des processus Prise de décision Droit commercial Procédures judiciaires Questions juridiques Méthodes et outils de résolution de problèmes Audience judiciaire

Sélection de livres sur le métier(6)

Aller plus loin

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Administrateur judiciaire (H/F)
Médiateur social (H/F)
Auxiliaire vétérinaire (H/F)
Assistant familial (H/F)
Avocat (H/F)
Magistrat (H/F)
Collaborateur de commissaire de justice (H/F)
Responsable de réseau d'assainissement (H/F)
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Chef comptable (H/F)

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Découvrez les 6 profils de personnalité et trouvez les métiers qui vous correspondent le plus.

Réaliste Pratique, Concret, Manuel, Technique, Direct
Investigateur Analytique, Curieux, Rationnel, Précis, Indépendant
Artistique Créatif, Intuitif, Sensible, Non-conformiste, Expressif
Social Empathique, Altruiste, Communicatif, Pédagogue, Chaleureux
Entreprenant Persuasif, Ambitieux, Dynamique, Leader, Déterminé
Conventionnel Méthodique, Organisé, Précis, Respectueux des règles, Rigoureux

Questions fréquentes sur le métier

Retrouvez les réponses aux questions les plus courantes concernant le métier de mandataire judiciaire.

Sous quels autres intitulés rechercher des offres d'emploi ?

Sur les sites d'emploi, les recruteurs utilisent des titres variés pour désigner le métier de mandataire judiciaire. Pour élargir vos recherches, vous pouvez utiliser les intitulés suivants :

Mandataire de justice
Quels diplômes ou formations sont les plus adaptés ?

Les profils recherchés peuvent varier d'une entreprise à l'autre, mais voici les parcours et diplômes généralement recommandés pour accéder à ce type de poste :

  • Cet emploi est accessible avec un Diplôme d'État en Droit ou un Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), tous deux de niveau Bac + 5. Aucune obligation réglementaire spécifique n'est requise pour ces diplômes en dehors de la profession d'avocat.
Quelles compétences techniques (hard skills) sont utiles pour ce métier ?

Chaque profession fait appel à des savoir-faire précis. Voici les principales compétences techniques qui vous seront utiles au quotidien :

Surveiller les procédures de recouvrementSuperviser la liquidation des biensEtablir des plans de redressementFaciliter la restructuration des entreprisesMaintenir à jour les registres légauxNégocier des accords de paiementPréserver les droits financiers des salariésSuperviser les procédures de recouvrement de créancesEvaluer la solvabilité des entreprisesSuperviser les opérations de vente d'actifs
Quelles qualités humaines (soft skills) correspondent à ce métier ?

La personnalité joue un rôle majeur dans l'épanouissement professionnel. Les traits de caractère suivants correspondent particulièrement bien à l'exercice de cette profession :

J'ai le sens du service publicJ'ai le souci du détailJ'aime faire respecter la loi, les règlesJe sais faire preuve de rigueur et de précisionJe sais faire preuve d'autonomieJe sais avoir l'esprit d'équipe
Quels sont les métiers similaires ou liés à ce domaine ?

Si ce domaine vous intéresse, d'autres professions font appel à des compétences proches ou évoluent dans le même environnement. Voici quelques métiers connexes à découvrir :

Administrateur judiciaireMédiateur socialAuxiliaire vétérinaireAssistant familialAvocatMagistratCollaborateur de commissaire de justiceResponsable de réseau d'assainissement

Lexique associé au métier

économie

Épargne dans la dépense.

politique

1. Qui a rapport aux affaires publiques, au gouvernement d’un État, ou aux relations mutuelles des divers États. 2. Ensemble des actions et décisions déterminant les règles de l'ensemble d'une société par les pouvoirs publics. 3. Celui ou celle qui s’occupe des affaires publiques, du gouvernement des états. 4. Première personne du singulier de l’indicatif présent de politiquer.

entreprises

1. Pluriel de entreprise. 2. Participe passé féminin pluriel du verbe entreprendre.

comptabilité

Tenue des comptes, la manière, l’action de rendre et d’établir des comptes.

activité

État de celui, celle, ce qui est actif, qui agit.

spécialisé

1. Personne, entreprise, institution, région ayant, concentrant une compétence particulière, une spécialisation. 2. Participe passé masculin singulier de spécialiser.