Commissaire de justice

Le ou la commissaire de justice a le monopole de certaines activités, notamment informer les personnes qu'une action judiciaire est engagée contre elles (citations et assignations en justice, décisions de justice, actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice). Pour s’assurer que les destinataires ont bien été prévenus, il ou elle mène une enquête garantissant l’exactitude de leur adresse et coordonnées de contact, et leur remet, en personne ou par courrier, les actes judiciaires. Puis, il ou elle en conserve une copie pendant 25 ans, preuve de leur contenu et de leur date de remise. Le ou la commissaire de justice peut aussi délivrer des actes extra-judiciaires : sommations de payer ou de faire, congés d’habitation et demandes de renouvellement du bail commercial, oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce, cessions de fonds de commerce.

Quand un tribunal rend une décision, notamment dans le cadre du recouvrement judiciaire de créances (factures, loyers, salaires, dettes, pensions alimentaires, dommages et intérêts...), le ou la commissaire de justice en garantit l’exécution, légitimé/e par son statut d’officier public et ministériel. Pour cela, il ou elle recherche des solutions en proposant au débiteur un plan de remboursement. En l'absence de tout accord, et après l'obtention d’un titre exécutoire, il ou elle procède au recouvrement forcé des dettes : saisie des biens mobiliers et/ou immobiliers, des comptes bancaires ou sur salaire, prisée (estimation), expertise et vente aux enchères judiciaires, expulsion…

En plus de sa mission d’intérêt général exercée en toute impartialité et pour le compte de l’État, le ou la commissaire de justice peut effectuer des missions « concurrentielles » pour lesquelles il ou elle facture des honoraires libres. Ces dernières peuvent concerner la vente aux enchères volontaires (à la demande d'entreprises ou de particuliers indépendamment d'un titre exécutoire), le recouvrement amiable de créances (avant décision de justice), des constats (sinistres, nuisances sonores, tirage au sort, contrefaçon, date de création d’une œuvre…), le conseil et la rédaction d’actes juridiques (bail d’habitation, commercial ou professionnel, contrat, reconnaissance de dette, cession ou de délégation de créances, protocoles d’accords ou transactionnels, conventions de PACS)…

Le ou la commissaire de justice est à la fois un/e officier/ère public/que et ministériel/le et un/e professionnel/le libéral/e. Son activité est à ce titre fortement réglementée. Ainsi, il ou elle est obligé/e d’acheter le droit d'exercer (une charge), avant d'être nommé/e par le ministère de la Justice. De même, il ou elle ne peut s'installer où bon lui semble, car l'implantation et le nombre d'offices sont réglementés par l'État. Il ou elle est tenu/e au secret professionnel.

Les conditions de travail sont variables en fonction des missions à accomplir. Le ou la commissaire de justice peut intervenir à n'importe quelle heure et n'importe quel jour. Par exemple, tôt le matin pour constater une grève ou des problèmes techniques sur un chantier. Les expulsions de locataires sont également des situations délicates qui font appel à la diplomatie, à la compréhension et à la fermeté.